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L’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle

Question parlementaire de Mme Éliane Tillieux au Ministre Marcourt

Monsieur le Ministre, vous connaissez mon attachement profond à cette thématique. Vous ne serez donc pas surpris que je vous interroge à nouveau pour faire le point sur la question de l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle.

Je me réjouis de l’adoption, en juillet dernier, par le CSA, d’une nouvelle mouture du règlement relatif à l’accessibilité. Je soulignerai l’esprit réellement volontariste qui a prévalu aux travaux pour renforcer les objectifs fixés et tenter de résorber le retard de la Fédération Wallonie-Bruxelles par rapport à d’autres pays. Le CSA s’inscrit en cela dans la ligne de la future directive des services de médias audiovisuels (SMA).

Puis-je vous demander de faire le point sur les différentes avancées obtenues en termes de sous-titrages, d’audiodescription et de phasage des obligations? Quel est le coût global de ces différentes mesures? Quelle est la situation plus spécifique de l’audiovisuel public et les soutiens envisagés pour renforcer l’accessibilité de la RTBF et des télévisions locales? Quels sont les obstacles rencontrés et, le cas échéant, les pistes pour en venir à bout? Ce règlement sera-t-il rendu obligatoire et, si oui, à quelle échéance?


Réponse du Ministre

L’enjeu de l’accessibilité touche au droit fondamental d’accès à l’information et à la culture, ainsi qu’à l’intégration des personnes en situation de déficience sensorielle à la vie démocratique et sociale.

Par ailleurs, sachant que 8,9% de la population est sourde ou malentendante et que 14personnes sur 10000 sont atteintes de cécité, le public bénéficiant de l’accessibilité est bien plus large encore. Il s’étend aux personnes âgées qui ont besoin d’une aide pour regarder leurs programmes télévisés ou aux personnes en phase d’apprentissage du français, qui pourront également profiter des sous-titrages.

En vertu du décret «SMA», il appartient au collège d’avis du CSA, instance qui regroupe les représentants du secteur, de rédiger et de mettre à jour des règlements relatifs à l’accessibilité des programmes pour les personnes atteintes de déficience sensorielle.

Pour des raisons internes, le CSA n’a plus effectué, comme prescrit, le travail d’évaluation de l’application du règlement dans les trois ans suivant son entrée en vigueur. Je leur avais d’ailleurs écrit en février2018 pour faire le point sur la situation.

Dans le cadre de son évaluation, le collège d’avis a décidé de lancer une réflexion plus globale sur l’accessibilité des contenus. De mars à juillet2018, il s’est réuni à huit reprises en séances formelles et en groupes de travail afin, d’une part, de dresser l’état des lieux de l’accessibilité des programmes en Fédération Wallonie-Bruxelles et, d’autre part, d’examiner les solutions techniques actuelles, les progrès accomplis sur les marchés voisins, les investissements nécessaires et les synergies possibles. De nombreux intervenants ont activement pris part à ces travaux, à savoir les télévisions publiques et privées, les distributeurs, les associations, les prestataires techniques, les représentants des pouvoirs publics et des experts étrangers.

Fort de cette réflexion, observant les retards accusés en Fédération Wallonie-Bruxelles par rapport à ses voisins directs et tenant compte la nouvelle obligation qui vise à rendre continuellement et progressivement accessibles les contenus et qui entre en vigueur avec la révision de la directive européenne sur les SMA, le collège d’avis a adopté un nouveau projet de règlement le 17juil-let2018.C’est donc un travail de longue haleine que l’ensemble du secteur souhaite voir se concrétiser dès janvier2019.

Quant à la question sur le caractère particulier de l’engagement du gouvernement à soutenir ce processus à sept mois des élections, elle me paraît inadéquate. Le gouvernement a vu ce projet mûrir, l’a soutenu et entend bien le voir appliquer. Il faut soutenir les opérateurs pour la mise en place progressive et dans un délai raisonnable des mesures destinées à faciliter l’accès des personnes sourdes et malentendantes, aveugles et mal-voyantes aux programmes télévisés.

Concernant les nouvelles obligations relatives à la télévision linéaire, le texte prévoit un délai de mise en œuvre des objectifs de cinq ans à dater du 1erjanvier2019. Au cours de cette période, les éditeurs devront augmenter progressivement leur pourcentage de contenu rendu accessible.

Les chaînes publiques dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5% devront accompagner 95% de leurs programmes d’un sous-titrage adapté. Quant aux programmes de fiction et documentaires diffusés aux heures de grande écoute, 25% devront être fournis avec une audiodescription. Au terme des trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, c’est-à-dire à la fin de2021, 50% des obligations devront être remplies, et 75% devront l’être d’ici à la fin de2022. Lorsque l’audience des chaînes publiques est inférieure à 2,5%, dans le cas des télévisions locales oude La Trois, l’obligation de sous-titrage passe à 35% et celle d’audiodescription à 15% ou est remplacée par une obligation de moyens, selon les cas. Les délais de mise en œuvre sont similaires.

Les éditeurs privés sont tenus de respecter des obligations moindres. Ceux dont l’audience dépasse 2,5% devront sous-titrer 75% de leurs programmes et assurer l’audiodescription de 20% des fictions et documentaires. Pour ceux dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5%, nous passons d’une obligation de résultat à une obligation de moyen.
D’autres obligations sont prévues pour les services audiovisuels non linéaires et les distributeurs. Néanmoins, le gros de l’effort ne se situe pas à ce niveau. Une fois les contenus sous-titrés et/ou fournis en audiodescription pour la télévision linéaire, il sera plus simple de les acquérir et de les proposer dans les catalogues de contenus non linéaires.
Le règlement porté par le secteur est ambitieux; une révolution est en marche pour les publics atteints de déficience sensorielle. Il est apparu rapidement dans la discussion qu’une application de ce nouveau règlement impliquerait des efforts techniques et budgétaires considérables de la part des éditeurs et des distributeurs de services, principalement des éditeurs ayant des missions de service public, à savoir la RTBF et les télévisions locales. J’estime qu’il revient au gouvernement de tenir compte de la place cruciale des médias audiovisuels dans l’information des personnes en situation de handicap et dans la pédagogie de tous nos publics. Face aux exigences d’accessibilité des programmes dans une logique d’inclusion sociale, j’ai décidé de réfléchir à une façon de soutenir les médias de service public. C’est pourquoi j’ai demandé à la RTBF, à la Fédération des télévisions locales et au CSA d’évaluer les surcoûts engendrés par l’application du présent projet de règlement.

Il ressort des différents calculs que pour rencontrer totalement ces obligations, les coûts s’élèveraient à 5966989euros par an, soit six millions. Il convient de préciser qu’il s’agit là d’une estimation actuelle et que les coûts pourraient évoluer, surtout à la baisse, notamment en fonction des avancées technologiques. Le gouvernement a donc décidé de libérer un million d’euros en2019 pour soutenir le lancement du dispositif et d’augmenter ce montant d’un million d’euros par an jusqu’en2023. Cet étalement est rendu possible par la mise en œuvre progressive des obligations telle que prévue par le collège d’avis.

En parallèle, un comité de suivi réunissant les professionnels du secteur et les services du CSA sera mis en place afin d’identifier les éventuels freins techniques à la mise en œuvre du règlement et d’évaluer annuellement les coûts réels de l’accessibilité pour les éditeurs. Ce comité sera chargé d’en faire rapport au collège d’autorisation et de contrôle et au gouvernement qui pourra le cas échéant revoir les montants dévolus à l’accessibilité à la baisse, en fonction des évolutions.

Comme je l’ai dit, le règlement est également applicable aux éditeurs privés. Ceux ayant une audience moyenne annuelle inférieure à 2,5% doivent respecter une obligation de moyens. Le groupe RTL ne reconnaissant pas la compétence du CSA sur les services télévisés, ses représentants n’ont pas pris part aux discussions. Comme pour d’autres règlements, tel que celui applicable aux programmes en période électorale, j’ai pris l’initiative d’adresser une copie du projet à l’administrateur délégué du groupe, lui demandant ce qu’il comptait mettre en place pour l’accès de ses services au public concerné. Il faut évidemment rappeler qu’il s’agit d’éditeurs privés poursuivant un objectif commercial et non des objectifs de service public pour lesquels les éditeurs publics reçoivent des moyens. Il est du devoir du gouvernement d’aider ces opérateurs publics à poursuivre leurs missions de service public, l’une d’entre elles étant de toucher l’ensemble du public, en ce compris les publics déficients sensoriels. Concernant les obstacles rencontrés, Madame Tillieux, ils ont été tant financiers que techniques, mais ils ont pour la plupart été surmontés. Quelques accommodements ont été trouvés, tels qu’une exemption pour les programmes de radio filmés ou encore la mise en place d’une obligation de moyens concernant le niveau de qualité du sous-titrage des programmes diffusés en direct ou en semi-direct. Le temps de réaction ne permettant pas d’avoir des sous-titres de qualité optimale, le comité de suivi sera chargé d’identifier ces obstacles et de tenter de trouver des solutions adéquates. Ce règlement a été soumis à la Commission européenne et devra ensuite être approuvé par le gouvernement pour devenir obligatoire. Il est de toute façon prévu qu’il entre en vigueur le 1erjanvier2019.


Réplique d'Éliane Tillieux

Monsieur le Ministre, je vous remercie de nous avoir expliqué les avancées dans ce domaine. Il est vrai que je suis particulièrement attentive à ce public. La question des déficients sensoriels touche non seulement ceux qui subissent le handicap, mais aussi chacun d’entre nous peut-être, l’âge avançant. Il est donc prudent de s’y intéresser.

Plus globalement, les moyens devront suivre. Vous parliez d’efforts tant techniques que financiers. Plusieurs télévisions locales ont, par exemple, pris des initiatives pour mettre au point la traduction gestuelle de leur journal d’information. Il s’agit d’une précieuse avancée pour ce public particulier, mais elle a un coût. Du reste, cette traduction n’est pas réalisable et transposable du jour au lendemain. Je vous demanderai de porter toute l’attention requise à la mise en œuvre progressive des moyens afin d’atteindre nos ambitions.