L’avant-projet de loi Pandémie passé au crible au Parlement




Depuis le 5 mars, l’avant-projet de loi Pandémie fait l’objet de débats et d’auditions en Commission Intérieur de la Chambre. Une procédure inédite : les député.e.s ont adressé cette semaine leurs recommandations au Gouvernement préalablement à la finalisation du projet de loi !


On parle beaucoup de ce texte mais qu’est-ce que c’est ? Face à la crise sanitaire, des mesures difficiles ont dû être prises dans l’urgence entraînant parfois des restrictions de nos libertés, souvent par voie d’arrêtés ministériels, c’est-à-dire sans être formellement adoptés par le Parlement. Il est devenu extrêmement nécessaire de définir clairement le cadre légal pour toutes ces décisions et déterminer comment et quelles mesures prendre en temps de pandémie.


Pour stopper la propagation du virus, nous sommes toutes et tous soumis.e.s à des contraintes extrêmement fortes : port du masque obligatoire, respect des distances, bulle de contacts rapprochés réduite à une personne, télétravail obligatoire, voyages non essentiels interdits, fermeture de l’horeca et des commerces non essentiels, couvre-feu, … Une restriction massive de nos droits et libertés décidée pour la sécurité et la protection de la population, pour sauver des vies !


Pas toujours faciles à comprendre et à respecter mais absolument nécessaires afin de rompre la chaîne du virus et éviter la saturation de nos hôpitaux et de nos soins de santé, ces mesures sanitaires doivent néanmoins s’inscrire dans un cadre légal, avec toute la sécurité juridique et la légitimité démocratique qui s’imposent. Les tribunaux ont apprécié de diverses manières ces fondements. Cet avant-projet de loi Pandémie en débat est précisément la réponse à apporter ! Le débat parlementaire permet de confronter les expressions et les avis afin d’adopter une législation la plus adaptée et claire possible sur ce qui peut ou doit être fait, et dans quelles conditions.


Dans le cadre de ce vaste débat, de nombreux acteurs de la société civile se sont exprimés devant les parlementaires. Plus de 25 experts issus du monde juridique, académique, associatif et médical ont ainsi été entendus en commission. Des avis ont également été recueillis auprès d’organisations, dont des syndicats, pour que les avis les plus variés trouvent à s’exprimer. Ce mercredi 31 mars, j’ai présidé une séance plénière extraordinaire où chaque groupe politique a pu exposer son point de vue. A présent, il appartient au Gouvernement d’apporter les modifications qu’il estime nécessaires sur la base de ces travaux parlementaires, du rapport et des avis notamment du Conseil d'Etat et de l'Autorité de Protection des Données.


Manifestement, le débat a fait évoluer la réflexion et le Parlement est prêt à accueillir le futur projet de loi pour lui conférer une base légale et démocratique légitime avec la volonté ferme d'assurer la protection et la sécurité des citoyens, le droit à la vie privée et la proportionnalité des sanctions éventuelles.