On ne se taille pas un costume sur le droit des femmes



Chantage, menaces et marchandage...

En séance plénière, le CDH, le CD&V, le VB et la NVA ont fait de l’obstruction parlementaire  en demandant le renvoi pour la 3e fois de la proposition de loi au Conseil d’Etat ! Ce faisant, ces partis instrumentalisent tant le parlement fédéral que le Conseil d’Etat, c’est inacceptable. 


Pourtant minoritaires, le CDH, le CD&V et la NVA  se sont alliés aux extrémistes flamands (le Vlaams Belang) pour torpiller le vote d’un texte qui ne les arrange pas et empêchant ainsi à la majorité parlementaire d’approuver le texte.


Seul parti francophone à s’opposer au projet, le CDH refuse l’extension du délai légal de 12 à 18 semaines et s’oppose également à la dépénalisation complète des médecins qui pratiqueraient des IVG en méconnaissant la loi !


Indéniablement, la proposition de loi IVG est soutenue par la majorité des parlementaires dont tous les partis francophones, mis à part le CDH. 


Après autant de débats et d’avis recueillis (la première proposition dépénalisant totalement l’avortement et l’autorisant jusqu’à 18 semaines date de 2016), le parcours du texte exigeait qu’on laisse le Parlement trancher. 


Par cette flibuste parlementaire, la démocratie a été bafouée. C’est un dangereux précédent pour le fonctionnement de nos institutions, de la démocratie et une atteinte aux droits de femmes. 


Quelle honte lorsque l’on sait que l’unique objectif de la manœuvre est de geler le texte en vue des négociations pour la formation d’un futur gouvernement… 


Le ventre des femmes, monnaie d’échange pour un strapontin ministériel ? 


Notons qu’il y a un an à peine, le même CDH disait vouloir siéger dans l’opposition au fédéral… en s’alliant avec la droite dure sur ce dossier éthique, il se remet en piste pour prendre part à une formation gouvernementale.


Mon corps, ma liberté, mon choix

Partout dans le monde, des forces conservatrices mènent un combat acharné contre le droit des femmes à disposer de leur corps, contre leur émancipation, contre leurs droits sexuels et reproductifs. Notre pays n’est malheureusement pas épargné. L’opposition contre la proposition de loi sur l’interruption volontaire de grossesse en est la preuve manifeste. En pratiquant l’amalgame et la désinformation, le droit à l’IVG est même remis en discussion. « L’avortement est un droit sanitaire qui n’a pas sa place dans le Code pénal » déclarait Ellen Roets, cheffe de clinique adjointe de diagnostic prénatal à l’Hôpital Universitaire de Gand lors de son audition au Parlement fédéral. Une enquête (disponible ici), réalisée en 2018 par l’ULB et l’Université d’Hasselt, à la demande du Centre d’Action Laïque, a montré qu’une majorité des Belges (75%) soutiennent une véritable dépénalisation de l’IVG. Depuis mai 2016 déjà, le PS a fait de la sortie de l’IVG du Code pénal sa priorité !  Nous plaidons pour réellement permettre aux femmes de choisir en toute liberté quand elles souhaitent mener une grossesse à terme ou pas. Nous plaidons pour faire de l’interruption volontaire de grossesse un acte médical à part entière. Nous plaidons pour réellement offrir aux femmes le droit de disposer de leur corps. « C’est mon choix, c’est ma liberté, c’est mon droit » voilà les slogans qui naissent un peu partout dans le monde. Notre proposition de loi, écrite en commun avec les partis progressistes, entérine ce slogan en faisant de l’IVG un acte médical. Un acte médical, ce n’est pas un acte fait sur un coup de tête, c’est un acte réfléchi, encadré, exécuté par des professionnels dont c’est le métier. Rappelons d’emblée qu’aucune femme ne peut être contrainte à avorter ! Mais si c’est son choix, l’intervention doit avoir lieu dans les meilleures conditions possibles, avec des soins de qualité et un accompagnement adéquat, sans culpabilisation.  C’est son choix de ne pas s’éterniser dans sa prise de décision d’avorter, sa réflexion est faite le plus souvent bien avant de se rendre chez le praticien et un délai bref est plus que suffisant pour s’assurer de son choix libre et éclairé ! C’est son choix et nul ne peut lui infliger une peine si elle opte pour cette décision. C’est son choix de pratiquer cet acte médical et de trouver aisément un professionnel pour le pratiquer, sans l’exposer à des sanctions autres que celles qu’il prend lorsqu’il accomplit d’autres actes médicaux. C’est son choix et nul ne peut l’empêcher d’y accéder. Personne ne peut obliger une femme à donner la vie quand elle a décidé de ne pas le faire ! Lors des auditions au Parlement, Cécile De Wandeler, responsable du bureau d’études de Vie féminine, a déclaré : « […] Il est essentiel que les débats actuels portent également sur des mesures telles que le raccourcissement du délai minimal de réflexion, le délai pour la grossesse ou encore l’accompagnement des femmes. […] Il y a encore trop d’obstacles : inaccessibilité géographique ou financière, ne pas savoir où s’adresser ou être confrontée à un refus, des délais longs avant le 1er rendez-vous qui accentuent la « détresse », de mauvaises conditions entourant l’acte, des situations hors délais touchant en particulier les femmes les plus vulnérables. Sinon cette évolution sera seulement « symbolique » et elle ne changera pas grand-chose dans les difficultés réelles que rencontrent les femmes ». C’est pourquoi notre proposition de loi fait la synthèse des enquêtes, des auditions et des demandes du terrain notamment le CAL, Amnesty International, la Ligue des Familles, la FGTB, la CSC, la Ligue des droits humains, Vie féminine, des fédérations de planning familiaux, LUNA (association de fusion des centres IVG néerlandophones), RoSa (campagne nationale Résistance contre l’Oppression, le Sexisme et l’Austérité), Touche pas à ma pote, le MOC mais aussi les recteurs des Universités de Mons, de l’ULB, de la VUB, de Gand, de Liège, des doyens de facultés de médecine, des médecins de toutes les universités du pays, y compris de l’UCL et de la KUL.   Notre proposition remplit des objectifs multiples. Elle vise avant tout à réellement dépénaliser l’avortement en supprimant toute sanction pénale tant à l’encontre des femmes qu’à l’encontre des médecins. Elle vise ensuite à prolonger le délai pour pratiquer l’IVG de 12 à 18 semaines. Elle supprime les formules moralisatrices, qui présentent les alternatives à l’avortement et les aides disponibles à l’accueil d’un enfant, sous-entendant qu’il faut guider la femme dans ses choix et qu’elle n’est ni libre ni apte à disposer de son corps. Enfin, elle vise à raccourcir le délai de réflexion actuel de 6 jours, qui je le rappelle est l’un des délais d’attente les plus long au monde, ce qui a de lourdes répercussions sur les femmes qui veulent prendre la décision d’avorter, pour le limiter à 48h. Et je cite encore le Conseil d’Etat: « Chaque femme a le droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir mère, et sa décision d’interrompre ou non sa grossesse ressortit à la sphère de la vie privée et de l’autonomie personnelle »… C’est la version juridique du « My body, my choice », c’est le droit de chaque femme à pouvoir disposer de son corps. J’en appelle à toutes les femmes pour qu’elles affirment leur choix et à tous les hommes pour qu’ils consacrent ce droit au choix ! Il n’est plus l’heure de douter, de reporter, d’hésiter, il est temps de poser un acte fort et de voter enfin en faveur de la dépénalisation totale de l’IVG !


Des arguments qui n'en sont pas


Dépénaliser veut dire qu’il n’y aura plus de sanctions ?


Aujourd’hui, sanction pénale signifie de facto peine de prison. Le texte proposé vise une dépénalisation totale de l’interruption volontaire de grossesse pour en faire un acte médical à part entière.


Pour les médecins, l’IVG doit sortir du code pénal et intégrer la loi de la pratique médicale. Le droit commun s’appliquera comme pour tout acte médical. Des sanctions seront d’application selon la gravité du délit en cas de non-respect du cadre légal.


Pour les femmes, l’avortement doit être considéré comme un droit des patientes et non comme un délit défini par un cadre légal moralisateur.


Allonger le délai de 12 à 18 semaines, c’est aller trop loin ?


La très grande majorité des IVG se pratique avant 7 semaines. Sur les 16.000 IVG pratiquées en moyenne par an, une infime partie (3 à 5 %) ne pourront se faire chez nous parce que le délai légal des 12 semaines est dépassé.


Elles sont entre 500 et 1.000 femmes à quitter clandestinement notre pays pour subir une IVG à l’étranger. Ces femmes en détresse doivent aussi pouvoir trouver une réponse à leur situation en Belgique et bénéficier des soins de qualité et de suivi adéquat chez nous. Cessons de nous voiler la face !


Une IVG à 18 semaines, c’est risquer le choix en raison du sexe ?


Quel non-sens et quel mépris envers les femmes ! Les femmes sont responsables, c’est surtout le reflet d’une société imprégnée de stéréotypes sexistes ! Aujourd’hui déjà, le sexe peut être connu avant 12 semaines. Faudrait-il revoir la loi pour limiter le délai à chaque fois que les progrès médicaux permettent la connaissance du sexe plus tôt ? 


Et le rôle du futur père dans tout ça ?


Idéalement, les décisions du couple se prennent à deux, c’est fondamental de pouvoir en discuter. Mais les situations sont complexes et diverses : déni de grossesse, abandon familial, violence conjugale, viol…


Par ailleurs, quelles que soient les circonstances, il appartient toujours en dernier ressort à la femme de poser un choix librement et en connaissance de cause, « My body my choice ».


Signez la pétition!


La pétition  "IVG : respectons le choix des femmes et leur droit à la santé !" a été lancée en décembre 2019 par des médecins flamands et francophones, avec la Fédération laïque de centres de planning familial. Les signataires demandent l’accès pour toutes, sans distinction, au droit à l’avortement jusqu’à 18 semaines de gestation. Elle rassemble à ce jour plus de 10.000 signatures. 

Elle poursuit, encore aujourd'hui, l'objectif d'encourager les parlementaires "de tous bords démocratiques, représentant.e.s de la population belge", à voter la proposition de loi en discussion à la Chambre.

Nous vous invitons donc, pour manifester notre mécontentement face à l'obstruction de certains partis minoritaires, à signer cette pétition (disponible ici) et à la partager.


Pilule du lendemain gratuite : les femmes ne devront plus rien rembourser 


Auparavant, la contraception d’urgence était gratuite pour toutes les jeunes filles jusqu’à 21 ans.


En 2019, j’ai porté un texte (disponible ici) permettant la gratuité de la contraception d’urgence à toutes les femmes, quel que soit leur âge. C’était une mesure essentielle pour renforcer le droit des femmes à disposer de leur corps et pour répondre à la précarité toujours plus importante des femmes. Pour mémoire, la même proposition de loi allongeait le délai de remboursement de la pilule ordinaire jusqu’à 25 ans.


Dans la suite de ce combat, j’ai déposé il y a quelques semaines un autre texte au Parlement (disponible ici) pour faciliter l’accès des femmes à cette contraception d’urgence. Parce qu’elles ne devraient jamais avoir à opter pour l’interruption de grossesse .


Approuvée ce mardi en commission santé, la proposition de loi autorise le pharmacien à délivrer la pilule du lendemain en appliquant le tiers-payant. Concrètement, les femmes ne devront plus avancer le prix de la pilule ni effectuer des démarches auprès de la mutualité. Le pharmacien sera, lui, remboursé directement par la mutualité. Nous levons ainsi tous les freins financiers pour accéder à la contraception d'urgence.


Ce texte est un pas supplémentaire pour garantir à toutes les femmes une véritable émancipation, un meilleur accès à la contraception d’urgence, une meilleure prévention des grossesses non désirées et  une plus grande garantie du droit des femmes à disposer de leur corps.