Prestation de serment des quatre nouveaux membres du Comité P




1 er juin 2022


Discours de Mme la Présidente de la Chambre des représentants

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Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Messieurs les conseillers,

Mesdames, Messieurs,


Messieurs, vous avez été nommés membres effectifs du Comité P par la séance plénière de la Chambre du 12 mai 2022 pour un mandat de 6 ans.


La prestation de serment constitutionnel de ce jour constitue votre entrée officielle en fonction, conformément à l’article 6 de la loi du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l’organe de coordination pour l’analyse de la

menace.


Messieurs, vous serez dans quelques instants membres d’un organe qui forme - avec le Parlement - le système de contrôle externe des services de police voulu par le législateur.


En effet, depuis plus de 30 ans maintenant, le contrôle du respect des droits constitutionnels des citoyens est confié respectivement aux Comités P et R qui font rapport à la commission

d’accompagnement que j’ai l’honneur de présider.


Le but de ce contrôle parlementaire est de constater les imperfections et dysfonctionnements du système ainsi que de formuler des propositions au législateur afin d’y remédier.


Le Comité P est donc le garant des droits démocratiques des citoyens face à la police et en cela il permet également une meilleure légitimité des actions des services de police.


Le Comité P ne fonctionne pas seulement comme organe de contrôle mais joue aussi le rôle d’observatoire. Dans cette fonction, il n’examine pas seulement si la police est efficace mais vérifie également si les interventions se déroulent de manière légitime, intègre et conforme aux normes et aux attentes justifiées d’un Etat de droit dans une société démocratique.


Le Comité P constitue un « outil » de contrôle du pouvoir législatif sur l’exécutif en matière de police. Il doit dès lors être indépendant. Je tiens à le rappeler. A défaut, il n’a plus de raison d’être. Mais le rôle du Comité P et de la commission d’accompagnement sont

complémentaires.


Vous n’ignorez certainement pas qu’il vous faudra relever d’importants défis pendant votre mandat.


Parmi ces défis, je citerai à titre d’exemple, le contexte sécuritaire en constante évolution, la médiatisation sans cesse croissante des actions de la police et du rôle du Comité P, l’extension des missions confiées au Comité P (le Comité P est devenu, avec le Comité R, l’Autorité de Protection des Données pour l’OCAM) ou la recherche des synergies à mettre en place entre les organes satellites de la Chambre.


Messieurs,


Lors de votre audition, vous avez eu chacun l’occasion de partager avec la commission d’accompagnement un certain nombre de réflexions et pistes d’amélioration du fonctionnement du Comité P.


Je vous invite vraiment à poursuivre cette réflexion de manière collégiale au sein du Comité P. Cette collégialité a été voulue par le législateur et est un gage du bon fonctionnement de l’institution.


Messieurs,


Vos profils sont différents mais aussi complémentaires. C’est un choix délibéré de la Chambre afin que toutes les facettes du contrôle parlementaire des services de police puissent être abordées et mises en œuvre avec la même intensité.


En tant que membres du Comité P, il vous faudra agir avec les exigences professionnelles et éthiques les plus hautes dès lors que vous ferez partie d’un organe disposant, dans le respect de la loi, d’importants pouvoirs, et dont les décisions et recommandations peuvent fortement influencer les décideurs politiques et être à l’origine de futures législations.


Dans l’accomplissement de votre mission, je tiens à vous assurer du plein soutien de la commission parlementaire d'accompagnement.


Le Parlement comme le Comité P ont en effet tout intérêt à ce que les services fassent l'objet d'un contrôle efficace.


Avant la prestation de serment, je souhaiterais au nom de la commission d’accompagnement féliciter M. Guy Cumps pour sa longue carrière au Comité P. En effet, vous êtes arrivé au Comité P le 26 novembre 1999…..… quatre mandats, ce n’est pas rien ! …. Vous êtes en quelque sorte l’éminence grise du Comité P. Sachez que la commission a toujours apprécié votre compétence, votre disponibilité et votre courtoisie.


Je vous souhaite une longue et fructueuse retraite bien méritée.


Je tiens également à remercier Mme Ariane Braccio pour avoir assuré l’interim ces six derniers mois. Votre présence au Comité P fut certes brève mais j’espère que votre courte expérience vous sera profitable dans la poursuite de votre carrière. Je vous souhaite une

bonne continuation.


Puis-je maintenant inviter les nouveaux membres à prêter le serment

constitutionnel :


« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du

peuple belge ».


« Ik zweer getrouwheid aan de Koning, gehoorzaamheid aan de

Grondwet en aan de wetten van het Belgisch volk ».


Je vous félicite pour votre nomination !!